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Le mineur est la personne de moins de 18 ans révolus
Le mineur est atteint d’une simple incapacité générale
d’exercice de ses droits, ce qui signifie que les actes juridiques doivent être
accomplis par l’administrateur légal, en général l’un des parents ou bien
celui auquel une décision de justice a confié expressément l’autorité parentale.
Mais le comportement du mineur, volontaire ou non, peut provoquer des effets
« juridiques » : il peut occasionner des dommages à autrui ou à la
propriété d’autrui.
Le principe, posé par l’article 1384 alinéas 4 et 6 du code
civil est la responsabilité de celui, parent ou instituteur, qui a la garde de
l’enfant au moment de la survenance du fait dommageable : c’est
l’objet de l’assurance « père de famille » que de garantir les
parents contre ce risque.
Il existe, également une assurance équivalente pour les éducateurs
sportifs, soit individuelle soit souscrite pour leur compte par le club ou leur
fédération. Mais le mineur peut être, lui-même, victime de dommages en raison de la
pratique du sport.
En matière d’exercice sportif, l’indemnisation éventuelle
est commandée par le principe dit de « l’acceptation du risque » et il
appartient à la victime de prouver la faute de l’autre participant ou des
organisateurs. Mais le mineur, frappé de l’incapacité visée plus haut ne peut
accepter seul le risque qu’il court : l’intervention de son représentant
légal est nécessaire pour la validité de l’engagement pris par le mineur de
participer à la compétition et d’en respecter les règles.
Dans le domaine de la régate, l’engagement au respect des
règles est matérialisé par la signature du parent sur la licence.
Restent à régler le problème né de la participation à la
compétition et ceux relatifs aux dommages causés et subits : ce dernier énoncé
manifeste que l’aspect assurance va être important et des certitudes vont devoir
être recherchées sur ce plan. C’est ici qu’intervient l’autorisation
parentale, qui doit émaner de celui qui a la garde de l’enfant. Il s’agit
généralement de l’un des deux parents, mais un des grands-parents auquel
l’enfant a été confié pour les vacances peut être l’auteur de cette
autorisation L’autorisation peut être spéciale ou générale, ou même être
expressément déléguée à un entraîneur.
Sous réserve d’une formulation qui serait imposée par les
assurances fédérales dont il est rappelé qu’il serait prudent de les interroger,
les modèles suivants pourraient être employés.
AUTORISATION PARENTALE
(participation à une
régate)
Je soussigné(e) ...................................................................................
Demeurant à ...................................................................................
...................................................................................
Téléphone : ...................................................................................
Père ..................... Mère....................
Autre (préciser) .....................
Ayant la garde de ................................................................................
N° de licence : ...................................................................................
Lui donne l’autorisation de participer à la régate organisée le ..................
Par .....................................................................................................
J’autorise également les organisateurs à prendre toutes
dispositions médicales ou hospitalières vis à vis de lui, en cas d’urgence, y
compris son transport dans un établissement hospitalier. J’ai reçu les informations
relatives au montant des garanties associées à la licence de la FFVoile ainsi qu’à
la possibilité de souscription de garanties complémentaires.
Fait à : .......................................... Le : .............................................
Signature
_______________________________________________________________________________________________
AUTORISATION PARENTALE
(participation à une série
de régates)
Je soussigné(e) ...................................................................................
Demeurant à ...................................................................................
...................................................................................
Téléphone : ...................................................................................
Père ..................... Mère....................
Autre (préciser) ......................
Ayant la garde de ................................................................................
N° de licence : ...................................................................................
Lui donne l’autorisation de participer à toutes les régates :
1°) organisées par ...............................................................................
pendant l’année ...................................................................................
2°) auxquelles il sera présenté par M ....................................................
responsable de l’entraînement sportif de ce club.
J’autorise également les organisateurs à prendre toutes
dispositions médicales ou hospitalières vis à vis de lui, en cas d’urgence, y
compris son transport dans un établissement hospitalier.
J’atteste également qu’il (ou elle) :
·
Ayant plus de 16 ans et plus est apte à plonger, puis nager au moins
50 mètres
·
Ayant moins de 16 ans, est apte à s’immerger, puis nager au
moins 25 mètres sans reprendre pied.
J’ai pris connaissance du règlement intérieur du club ou de l’école de voile
et j’ai reçu les informations relatives au montant des garanties associées à la
licence de la FFVoile ainsi qu’à la possibilité de souscription de garanties
complémentaires.
Fait à : .......................................... Le : .............................................
Signature
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