AUTORISATION PARENTALE

RAPPELS JURIDIQUES

Le mineur est la personne de moins de 18 ans révolus

Le mineur est atteint d’une simple incapacité générale d’exercice de ses droits, ce qui signifie que les
actes juridiques doivent être accomplis par l’administrateur légal, en général l’un des parents ou bien
celui auquel une décision de justice a confié expressément l’autorité parentale. Mais le comportement
du mineur, volontaire ou non, peut provoquer des effets « juridiques » : il peut occasionner des
dommages à autrui ou à la propriété d’autrui.

Le principe, posé par l’article 1384 alinéas 4 et 6 du code civil est la responsabilité de celui, parent ou
instituteur, qui a la garde de l’enfant au moment de la survenance du fait dommageable : c’est l’objet
de l’assurance « père de famille » que de garantir les parents contre ce risque.

Il existe, également une assurance équivalente pour les éducateurs sportifs, soit individuelle soit
souscrite pour leur compte par le club ou leur fédération. Mais le mineur peut être, lui-même, victime
de dommages en raison de la pratique du sport.

En matière d’exercice sportif, l’indemnisation éventuelle est commandée par le principe dit de
« l’acceptation du risque » et il appartient à la victime de prouver la faute de l’autre participant ou des
organisateurs. Mais le mineur, frappé de l’incapacité visée plus haut ne peut accepter seul le risque
qu’il court : l’intervention de son représentant légal est nécessaire pour la validité de l’engagement pris
par le mineur de participer à la compétition et d’en respecter les règles.

Dans le domaine de la régate, l’engagement au respect des règles est matérialisé par la signature du
parent sur la licence.

Restent à régler le problème né de la participation à la compétition et ceux relatifs aux dommages
causés et subits : ce dernier énoncé manifeste que l’aspect assurance va être important et des certitudes
vont devoir être recherchées sur ce plan. C’est ici qu’intervient l’autorisation parentale, qui doit
émaner de celui qui a la garde de l’enfant. Il s’agit généralement de l’un des deux parents, mais un des
grands-parents auquel l’enfant a été confié pour les vacances peut être l’auteur de cette autorisation

L’autorisation peut être spéciale ou générale, ou même être expressément déléguée à un entraîneur.

Sous réserve d’une formulation qui serait imposée par les assurances fédérales dont il est rappelé qu’il
serait prudent de les interroger, les modèles suivants pourraient être employés.

AUTORISATION PARENTALE

(participation à une régate)

Je soussigné(e) ..........................................................................................
Demeurant à ..........................................................................................
..........................................................................................
Téléphone : ..........................................................................................
Père ....................... Mère ...................... Autre (préciser) ........................
Ayant la garde de .......................................................................................
N° de licence : ..........................................................................................

Lui donne l’autorisation de participer à la régate organisée le ..................
Par ..............................................................................................................

J’autorise également les organisateurs à prendre toutes dispositions médicales ou hospitalières vis à vis
de lui, en cas d’urgence, y compris son transport dans un établissement hospitalier. J’ai reçu les
informations relatives au montant des garanties associées à la licence de la FFVoile ainsi qu’à la
possibilité de souscription de garanties complémentaires.

Fait à : ............................................. Le : .................................................

Signature

AUTORISATION PARENTALE

(participation à une série de régates)

Je soussigné(e) ..........................................................................................
Demeurant à ..........................................................................................
..........................................................................................
Téléphone : ..........................................................................................
Père ....................... Mère ...................... Autre(préciser) .........................
Ayant la garde de .......................................................................................
N° de licence : ..........................................................................................

Lui donne l’autorisation de participer à toutes les régates :

1°) organisées par .......................................................................................
pendant l’année ..........................................................................................

2°) auxquelles il sera présenté par M .........................................................
responsable de l’entraînement sportif de ce club.

J’autorise également les organisateurs à prendre toutes dispositions médicales ou hospitalières vis à vis
de lui, en cas d’urgence, y compris son transport dans un établissement hospitalier.

J’atteste également qu’il (ou elle) :

• Ayant plus de 16 ans et plus est apte à plonger, puis nager au moins 50 mètres
• Ayant moins de 16 ans, est apte à s’immerger, puis nager au moins 25 mètres sans reprendre pied.

J’ai pris connaissance du règlement intérieur du club ou de l’école de voile et j’ai reçu les informations
relatives au montant des garanties associées à la licence de la FFVoile ainsi qu’à la possibilité de

Fait à : ............................................. Le : .................................................

Signature